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Texte adopté LP n° 200916 LP/APF du 15/10/2009

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Intitulé :

Texte adopté n° 2009-16 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : SGG0901302LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 57 NS du 26/10/2009 à la page 1036 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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