Délibération n° 2009-77 APF du 22/10/2009
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2009-77 APF du 22 octobre 2009 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (NOR : DFC0901377DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 44 du 29/10/2009 à la page 5063 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
