Décret du 11/03/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 11 mars 1980 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 11 du 15/04/1980 à la page 402 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel