Décret du 09/04/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 9 avril 1980 portant acquisition de la nationalité française (extraits)
Paru au Journal Officiel 1980 n° 18 du 30/06/1980 à la page 676 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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