Décret du 27/11/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 27 novembre 1980 portant acquisition de la nationalité française. (Extrait)
Paru au Journal Officiel 1980 n° 39 du 31/12/1980 à la page 1340 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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