Arrêté du 07/10/1975

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 7 octobre 1975 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public (JORF du 6 novembre 1975, page 11392)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 8 du 31/03/1981 à la page 278 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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