Décret du 21/10/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 21 octobre 1980 portant acquisition de la nationalité française.(Extrait) paru au JOPF du 31 janvier 1981 et au JORF NC du 30 octobre 1980 (rectificatif)
Paru au Journal Officiel 1981 n° 12 du 30/04/1981 à la page 421 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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