Avis du 15/12/1981
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 4 juillet 1980 modifié concernant les taux maximaux d'intérêt pouvant être servis aux placements de résidents (JORF du 13 novembre 1981, page 3103)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 34 du 15/12/1981 à la page 1189 dans la partie Avis
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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