Décret du 15/12/1981
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 15 décembre 1981 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. n° 302 N.C. des 25 et 26 décembre 1981) (Extraits)
Paru au Journal Officiel 1982 n° 2 du 15/01/1982 à la page 24 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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