Arrêté interministériel du 12 février 1982 fixant l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer (J.O.R.F. du 18 février 1982, page 1865)