Décision n° 1001 DOM du 04/01/1980
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 1001 DOM du 4 janvier 1980 autorisant une dation en paiement en vue de l'acquisition de parcelles d'emprise de la route de dégagement ouest.
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 2 du 31/01/1980 à la page 45 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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