Décision n° 1070 ER du 28/01/1980
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1070 ER du 28 janvier 1980 portant désignation du défenseur du territoire dans l'affaire qui l'oppose à M. Cholet Michel. Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 186 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
