Décision n° 1271 TLS du 10/04/1980
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 1271 TLS du 10 avril 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur d'activité 'Commerce' de la Polynésie française les dispositions de l'avenant n°1 à la convention collective du commerce, conclu le 12 décembre 1979
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 15 du 15/05/1980 à la page 536 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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