Arrêté n° 1695 FT du 16/06/1981
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1695 FT du 16 juin 1981 mettant à la disposition du tribunal supérieur d'appel une somme 3 500 000 F CFP pour travaux de restauration des registres de la Haute cour de justice tahitienne Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 18 du 30/06/1981 à la page 681 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
