Décision n° 1827 TLS du 03/10/1980

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 1827 TLS du 3 octobre 1980 instaurant les conditions de remboursement de cotisations sociales indûment versées

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 30 du 15/10/1980 à la page 1078 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1335 IT du 28/09/1956

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