Décision n° 1868 AE du 28/07/1981
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1868 AE du 28 juillet 1981 relative à l'interdiction du démarchage à domicile en Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 21 du 31/07/1981 à la page 781 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
