Arrêté n° 24 AA du 05/01/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 24 AA du 5 janvier 1982 portant autorisation à des condamnés après avis émis par la commission des interdictions de séjour, de résider à Tahiti

Paru au Journal Officiel 1982 n° 3 NS du 30/01/1982 à la page 114 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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