Arrêté n° 3151 AA du 14/01/1980

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3151 AA du 14 janvier 1980 convoquant les électeurs de la chambre de commerce et d'industrie pour l'élection de douze candidats aux fonctions d'assesseurs au tribunal mixte de commerce de Papeete.

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 4 NS du 31/01/1980 à la page 94 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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