Loi n° 48-178 du 02/02/1948
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales (articles 2 et 3) (J.O.R.F. du 3 février 1948, page 1114)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 5 du 15/02/1982 à la page 182 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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