Décret n° 48-350 du 01/03/1948
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales (J.O.R.F. du 2 mars 1947, page 2163)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 5 du 15/02/1982 à la page 182 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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