Décision n° 566 IDV du 19/05/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 566 IDV du 19 mai 1982 portant désignation du défenseur du territoire dans l'affaire qui l'oppose à Mme Luita Voirin, veuve Cowan

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 17 du 15/06/1982 à la page 670 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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