Ordonnance n° 59-63 du 06/01/1959
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services (JORF du 8 janvier 1959)
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 11 du 15/04/1980 à la page 381 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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