Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, et rectificatif (JORF du 4 avril 1962, page 3542 et JORF du 9 juin 1962, page 5543)