Décision n° 697 AA du 22/06/1982
Actes des Autorités du territoire Décision n° 697 AA du 22 juin 1982 portant habilitation du haut-commissaire, chef du territoire, dans les affaires qui l'opposent à l'association Ia Mana Te Nunaa au sujet de deux tombolas Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 20 du 15/07/1982 à la page 783 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
