Arrêté n° 7137 OPT du 30/07/1981
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 7137 OPT du 30 juillet 1981 portant fixation du montant maximum des mandats dans les relations entre la Polynésie française d'une part et les autres territoires français d'outre-mer d'autre part Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 23 du 15/08/1981 à la page 811 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
