Décret n° 78-1223 du 28/12/1978

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 modifiant l'article 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Arrêté de promulgation n° 3343 AA du 28 janvier 1980).

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 9 du 15/03/1980 à la page 283 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente