Loi n° 78-17 du 06/01/1978

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 3343 AA du 28 janvier 1980)

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 9 du 15/03/1980 à la page 275 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)



Textes d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2018-378 du 22/05/2018
  • Mis en application par : Décret n° 2019-536 du 29/05/2019

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