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Décret n° 78-774 du 17/07/1978

Actes Promulgués
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Arrêté de promulgation n° 3343 AA du 28 janvier 1980).

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 9 du 15/03/1980 à la page 280 dans la partie Décrets

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