Décret n° 79-1160 du 28/12/1979

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Arrêté de promulgation n° 3345 AA du 28 janvier 1980)

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 9 du 15/03/1980 à la page 284 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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