Délibération n° 79-130 du 21/10/1979
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 79-130 du 21 décembre 1979 portant suspension de la perception du droit de sortie (r.e. par Arrêté n° 3257 AA du 21 janvier 1980) Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 176 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
