Décret n° 79-702 du 04/09/1979
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 79-792 du 4 septembre 1979 relatif au contrat de capitalisation (Arrêté de promulgation n° 3956 AA du 9 mars 1981)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 8 du 31/03/1981 à la page 271 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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