Décret n° 79-996 du 26/11/1979
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 79-996 du 26 novembre 1979 relatif au régime des caisses d'épargne. (Arrêté de promulgation n° 3344 AA du 28 janvier 1980).
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 161 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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