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Délibération n° 80-107 du 29/08/1980

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 7510 AA du 22 septembre 1980)

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 30 du 15/10/1980 à la page 1052 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Délibération n° 76-174 du 30/12/1976 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 7-1
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 85 CM du 28/01/2021
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