Décret n° 80-1083 du 29/12/1980
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 80-1083 du 29 décembre 1980 fixant pour 1981 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne (Arrêté de promulgation n° 3280 AA du 23 janvier 1981)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 4 du 15/02/1981 à la page 102 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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