Loi n° 80-1094 du 30/12/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi de finances pour 1981 n° 80-1094 du 30 décembre 1980 (Extrait de l'article 7) (JORF du 31 décembre 1980, page 3101)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 12 du 30/04/1981 à la page 417 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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