Loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités et à certains de leurs groupements (Extraits des articles 8 et 18) (JORF du 1er janvier 1981, page 4)