Loi n° 80-30 du 18/01/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi de finances pour 1980 n° 80-30 du 18 janvier 1980 (Extrait du paragraphe III de l'article 79) (JORF du 19 janvier 1980, page 158)
Paru au Journal Officiel 1981 n° 12 du 30/04/1981 à la page 417 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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