Loi n° 80-539 du 16/07/1980

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Intitulé :

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 17 du 15/06/1982 à la page 664 dans la partie Lois
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 95-851 du 24/07/1995

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