Décret n° 81-1147 du 23/12/1981
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 81-1147 du 23 décembre 1981 modifiant le décret n° 58-116 du 3 février 1958 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 825 AA du 15 février 1982)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 6 du 28/02/1982 à la page 245 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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