Loi n° 81-1160 du 30/12/1981

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Intitulé :

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 : article 101 (JORF n° 306 du 31 décembre 1981, page 3556)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 11 du 30/04/1982 à la page 497 dans la partie Lois
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 98-775 du 02/09/1998

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