Décret n° 81-1235 du 31/12/1981
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 81-1235 du 31 décembre 1981 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne (Arrêté de promulgation n° 619 AA du 3 février 1982)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 6 du 28/02/1982 à la page 246 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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