Décret n° 81-280 du 27/03/1981

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 81-280 du 27 mars 1981 portant modification de certaines dispositions du code électoral (Arrêté de promulgation n° 4967 AA du 21 avril 1981)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 13 du 15/05/1981 à la page 481 dans la partie Décrets
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