Délibération n° 81-35 du 19/05/1981
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 81-35 du 19 mai 1981 portant modification du tarif du droit fiscal d'entrée (r.e. par Arrêté n° 6079 AA du 15 juin 1981) Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 18 du 30/06/1981 à la page 679 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
