Décret n° 81-39 du 21/01/1981

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (Arrêté de promulgation n° 3771 AA du 25 février 1981)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 6 du 28/02/1981 à la page 181 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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