Décret n° 81-499 du 12/05/1981
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 81-499 du 12 mai 1981 changeant la dénomination du tribunal supérieur d'appel de Papeete en celle de cour d'appel de Papeete (Arrêté de promulgation n° 6401 AA du 26 juin 1981)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 18 du 30/06/1981 à la page 652 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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