Délibération n° 81-50 du 27/07/1981
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 81-50 du 27 juillet 1981 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente (r.e. par Arrêté n° 7233 AA du 5 août 1981) Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 23 du 15/08/1981 à la page 824 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
