Décret n° 81-514 du 12/05/1981

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat (arrêté de promulgation n° 6800 AA du 13 juillet 1981)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 21 du 31/07/1981 à la page 757 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 98-608 du 17/07/1998 (texte abrogé)

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