Décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 (Arrêté de promulgation n° 6405 AA du 29 juin 1981)