Décret n° 82-262 du 24/03/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 82-262 du 24 mars 1982 réglementant les relations financières avec l'étranger (J.O.R.F. du 25 mars 1982, page 914)
(texte abrogé)
(texte abrogé)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 10 du 15/04/1982 à la page 443 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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