Délibération n° 82-33 du 15/04/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 portant institution d'un minimum vieillesse (r.e. Erratum à l'arrêté n° 3095 AA du 28 mai 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 33 du 30/11/1982 à la page 1240 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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Texte modifié :

  • Erratum de : Délibération n° 82-33 du 15/04/1982

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